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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 102
Versions de la disposition
102. Cette section s’applique uniquement aux procédures en matière de logement prises en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
En vig.: 2024-10-30
102. Cette section s’applique uniquement aux procédures en matière de logement prises en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
